Banques : Le renforcement de la protection des clients « fragiles » n’est pas assez suffisant pour les consommateurs

Le renforcement de la protection des clients « fragiles » n’est pas assez suffisant pour les consommateurs. En effet, leurs représentants jugent ce mécanisme sur les incidents de paiement incomplet. Ils craignent que les banques n’abusent des clients sur la détermination des seuils de revenus.

En quoi consiste le changement sur les incidents de paiement ?

Le gouvernement souhaite instaurer un palier d’incidents uniforme pour toutes les banques. En effet, le projet de décret annoncé vise la fixation à cinq du nombre d’irrégularités sur 30 jours pour être considéré comme client fragile. Le projet prévoit également l’établissement d’un seuil sur les frais bancaires. Ils seront ainsi plafonnés pour les consommateurs considérés comme fragiles pendant 3 mois. Pour rappel, ce plafonnement n’est en ce moment possible que pendant un seul ou deux mois.

Par conséquent, plus d’usagers des banques bénéficieront de la protection des frais d’irrégularités de paiement répétées. Ce décret mettra ainsi fin à la liberté des banques de fixer un palier d’incidents. Ces nouvelles conditions ont pour objectif de faire croître de 15 % le nombre de comptes plafonnés.

Les limites des effets du décret selon les syndicalistes et associations de consommateurs

D’après Valérie Lefebvre-Haussmann, la limitation des frais d’incidents bancaires devrait profiter à tous. Selon la syndicaliste, les banques réalisent des encaissements de plus de 6,7 milliards tous les ans. Ce montant, prélevé sur les clients avec des irrégularités de paiement, risque de grimper.

La représentante de la Confédération générale des travailleurs (CGT) considère difficile la période à venir. Elle sera notamment marquée par la diminution des revenus à cause des pertes d’emplois. La fédération préconise par conséquent une harmonisation des frais d’incidents bancaires. Cela permettra de couvrir les clients en cette période de crise économique.

Quant aux associations de consommateurs, elles s’inquiètent pour les seuils de revenu. En effet, les banques pourront toujours fixer des plafonds de revenu « restrictifs ». En outre, certains clients auront des difficultés à être considéré comme « fragile ». Par exemple, BNP Paribas applique un seuil de 1900 euros. Par contre, trois autres concurrents sont à 1500 euros.

Par ailleurs, la nature des irrégularités de paiement concernées n’a pas été établie. Au nombre de 9, dans la pratique un seul type d’incident de paiement est parfois utilisé. Ce qui laisse la latitude aux banques de ne plafonner les frais que pour une catégorie de clients.

D’ailleurs, deux banques ont été indexées par la Banque de France. Un autre point de protestation est le délai d’application du décret. La protection risque de n’être effective que 4 mois après la publication du décret. D’ici là, les consommateurs souhaitent obtenir un seuil de 25 euros tous les mois.