Les plafonds de frais de votre PEA sont-ils respectés par votre Banque ?

Depuis le 1er juillet 2020, la loi Pacte impose aux banques et aux courtiers d’appliquer un plafonnement des frais sur les plans d’épargne en actions (PEA). Si quelques banques et courtiers en ligne tentent de respecter cette règle, d’autres par contre tardent encore à diminuer leurs tarifs et embrouillent par la même occasion les épargnants.

Les nouveaux plafonds de frais sur votre PEA

L’entrée en vigueur du décret n° 2020-95 du 05 février 2020 enjoint effectivement les banques à limiter les frais prélevés sur les opérations liées aux épargnes en actions. Ainsi, les banques n’ont le droit de prélever que 10 euros maximum sur les frais d’ouverture. En ce qui concerne les frais de garde ou de tenue de compte, ils ne doivent plus excéder 0,4 % du montant chiffré des titres détenus alors que les frais de transaction en ligne sont limités à 0,5 % (1,2 % pour les banques physiques).

Mieux, la loi Pacte instaure un plafonnement sur les tarifs de transfert. Il est de 15 euros sur chaque ligne de titre détenu (50 euros pour des biens non cotés) pour un montant total de 150 euros. Dans un passé récent, plusieurs banques prélevaient des montants largement au-dessus des nouveaux plafonds.

Quelques banques qui respectent les nouveaux plafonds

Pour avoir une idée précise de ces établissements, nous avons d’abord analysé grâce au comparateur Panorabanques les prospectus de 15 différentes banques et courtiers en ligne. Pour tout dire, les réalités diffèrent par endroit. Par exemple, Bourse Direct essaie de respecter vaille que vaille les nouveaux plafonds. Ses frais de transactions sont plafonnés à 0,5 % sur 198 euros maximum et commencent à régresser en dessus de 198 euros se fixant à 0,9 % minimum pour les ordres dont le coût dépasse 400 euros. Comme la majorité des banques en ligne analysée, Bourse Direct ne prélève aucun frais pendant que ses coûts de transferts respectent la limite de 15 euros par ligne pour 150 euros au maximum.

De leurs côtés, Fortuneo, BforBank et Boursorama Banque ont adopté le plafond maximal des tarifs de transfert même si les montants fixes sont de 85 euros voire de 100 euros chez BforBank. Par contre chez Binck, Saxo Banque ou encore Hello Bank, les nouveaux plafonds sont encore loin d’être rigoureusement respectés. Chacune d’elles modifie au gré les frais.

Parmi les banques de réseau, les écarts sont encore plus flagrants et le flou semble s’amplifier. Si la Banque Postale pour sa part respecte le plafond des frais de transaction et de transfert, les tarifs appliqués à la tenue de compte et au droit de garde dépassent le plafonnement de 0,40 %.