Un plafond de déblocage fixé à 8.000 euros pour l’épargne retraite des indépendants

Le mercredi 1er juillet 2020 fut marqué par l’amendement de la loi visant l’épargne retraite des indépendants. Il s’agit en effet d’une augmentation du plafond de déblocage des sommes placées sur les contrats Madelin et les plans d’épargne retraite (PER). La limite de retrait est désormais fixée à 8 000 euros. Dès lors, tous les indépendants sont susceptibles de demander à bénéficier de cette mesure, et ce, jusqu’à la date butoir du 15 novembre.

Norme profitable a priori aux travailleurs non-salariés (TNS)

Initialement fixé à 2 000 euros, le nouveau plafond de déblocage est carrément multiplié par quatre. Ainsi, tous les travailleurs non-salariés ont dorénavant la possibilité d’effectuer un retrait allant jusqu’à 8 000 euros de leurs contrats Madelin et leur plan d’épargne retraite (PER). Prise pour permettre aux indépendants d’affronter au mieux les effets de la crise, cette mesure fut adoptée en séance publique lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour le compte de l’année 2020.

Il a d’ailleurs reçu le soutien des élus de la majorité. En particulier, celui de la vice-présidente de la commission des finances Olivia Grégoire et le rapporteur du texte Laurent Saint-Martin. À l’évidence, cette mesure est bénéfique à l’ensemble des indépendants pourvus d’un contrat Madelin ou d’un plan d’épargne retraite. Par ailleurs, les limites relatives à l’éligibilité au fonds de solidarité sont levées afin de permettre une facilité d’accès.

Qu’en est-il du plafond d’exonération fiscale ?

Il est maintenu à 2 000 euros, à la faveur de l’article 4 du PLFR 3. Par ailleurs, rappelons que dans des cas d’exception tels qu’un décès, un surendettement ou une invalidité, les sommes placées sur un contrat Madelin ou un PER peuvent être bloquées jusqu’à la retraite en retour d’un avantage fiscal à l’entrée. Celui-ci se manifeste par une déductibilité des versements des revenus imposables. En réalité, cet amendement intervient favorablement dans la lutte contre les tentatives d’optimisation fiscale.

Une période de demande d’application plus ou moins courte

“Nous avons fixé l’échéance au 15 novembre pour s’assurer que toutes les demandes pourront être traitées et les versements effectués avant le 31 décembre 2020, pour que l’exonération sur le revenu accordée sur l’année 2020 s’applique”. C’est en effet l’explication fournie par la secrétaire d’État à l’Économie, Agnès Pannier-Runacher pour justifier le délai.

La raison est donc purement fiscale. Un amendement déposé par les députés Républicains dans l’objectif d’élargir quelque peu la fourchette de temps a d’ailleurs été rejeté. Cela étant, les indépendants qui souhaiteront bénéficier de cette mesure doivent se conformer à cette période relativement courte. Aussi, il faut ajouter que le présent amendement reste toujours en attente de l’approbation du Sénat.