Fiscalité transparente: retirer les litiges fiscaux intenables

Il s’agit d’une réforme importante du processus d’administration fiscale, réduisant le pouvoir discrétionnaire des agents des impôts, le terrorisme fiscal et les possibilités de corruption et de litige.

Par TV Mohandas Pai & S Krishnan
Le Premier ministre Narendra Modi a lancé le 13 août 2020 la plate-forme «Fiscalité transparente – Honorer l’honnête», comprenant des évaluations sans visage, des appels sans visage et une charte du contribuable. L’évaluation et les appels sans visage visent à éliminer l’interface physique entre les contribuables et les autorités fiscales, ce qui, nous l’espérons, améliorera l’efficacité et la transparence du processus d’évaluation et d’appel. Il s’agit d’une réforme importante du processus d’administration fiscale, réduisant le pouvoir discrétionnaire des agents des impôts, le terrorisme fiscal et les possibilités de corruption et de litige.

Il est bien connu que le Département de l’impôt sur le revenu (ITD) compte parmi les plus grands plaideurs en Inde. Le budget de réception 2020-21 indique que le montant des impôts sur le revenu qui est en litige était de Rs 8 lakh crore à la fin de 2018-19. C’est 5,8 fois le montant de la taxe non contesté (Rs 1,38 crore lakh)! Environ 60% des litiges en suspens sont survenus en 2017-18 et 2018-19, tous deux dans le cadre du régime NDA. Sur ce montant, le montant de l’impôt sur les sociétés en litige à la fin de 2018-19 était de Rs 4,06 lakh crore – 4,9 fois le montant de l’impôt sur les sociétés non contesté (Rs 0,83 lakh crore). Ce ratio était inférieur à 3,7 fois à la fin de 2013-2014.

L’évolution trimestrielle des remboursements fournis par la CBDT indique qu’une part importante de l’impôt sur les sociétés collecté au cours du premier trimestre d’un exercice est utilisée pour rembourser l’excédent de perception de l’année précédente. Il était d’environ 48% au premier trimestre de 2018-2019 et de 39,8% et 48,7% au cours des premiers trimestres de 2017-2018 et 2016-2017, respectivement. L’ACG indique dans son rapport 2020 que «la raison possible de ce remboursement plus élevé pourrait être des demandes exagérées soulevées par le ministère au cours des exercices précédents pour atteindre ses objectifs de collecte de recettes.»

En ce qui concerne les appels, les agents des impôts les poursuivent inutilement à des niveaux supérieurs, quel que soit le résultat, car il n’y a pas de pénalité pour l’ITD et ses agents. Les affaires pendantes auprès de l’ITAT ont été multipliées par 2,4 en 2018-2019, à 92205, contre 37572 affaires en 2017-2018. Le total des affaires pendantes aux niveaux supérieurs (ITAT, hautes cours, Cour suprême) est passé à 1,35 lakh en 2018-2019, contre 0,82 affaires lakh en 2017-2018.

La CBDT a indiqué que sur les 31325 appels en instance auprès des commissaires à l’impôt sur le revenu (appels) depuis plus de cinq ans au 1er avril 2019, seuls 7597 appels ont été réglés jusqu’à fin novembre 2019 – un très mauvais reflet de l’administration des impôts. Cela indique une pendabilité de plus de 75%. Tout différend fiscal en Inde prend normalement 15 à 20 ans entre le moment où une évaluation est terminée et le moment où la Cour suprême prend éventuellement une décision. Dans certains cas, même la décision de la Cour suprême n’est pas rendue d’urgence.

Le grand nombre de litiges fiscaux en suspens montre que les évaluations de haut niveau se poursuivent. Le tableau ci-joint montre la tendance des arriérés d’impôts au cours des cinq dernières années se terminant en 2018-2019.

Les demandes difficiles à recouvrer augmentent d’année en année et représentaient 98,8% du total des arriérés de demandes en 2018-2019, contre 98,2% en 2017-2018. La demande nette de collection a diminué de Rs 5,566 crore à Rs 14593 crore en 2018-19. C’est un minuscule 1,2% en 2018-2019 et moins de 4% pendant ces cinq années! Cela indique clairement le harcèlement des contribuables et une perte colossale de temps, d’argent et d’énergie pour les justiciables. Et les contribuables sont impuissants à cet égard.

Les autorités fiscales indiquent que la conception du système d’évaluation sans visage devrait réduire les litiges puisque les contribuables ne seront plus attachés à un bureau, un territoire ou une juridiction spécifique pour les évaluations. Au lieu de cela, le Centre national d’évaluation en ligne (NeAC) sera la principale passerelle de communication entre les contribuables et les autorités fiscales.

L’analyse des données et l’intelligence artificielle seront utilisées pour sélectionner les cas à évaluer et un système d’attribution automatisé sera utilisé pour attribuer les cas d’e-évaluation à une unité d’évaluation spécifique dans n’importe quel centre régional d’e-Assessment (ReAC). Le processus d’évaluation comportera plusieurs niveaux d’examen par différentes unités, y compris un outil d’examen automatisé, réduisant ainsi la portée du pouvoir discrétionnaire d’un agent des impôts, entraînant une ordonnance juste et raisonnable et, par conséquent, une réduction des litiges.

Tous les ordres d’évaluation seront passés par la NeAC sauf dans les cas attribués aux charges centrales ou aux charges fiscales internationales. Le ReAC est tenu d’envoyer le projet d’ordonnance d’évaluation au NeAC, qui l’examinera selon une stratégie de gestion des risques spécifiée par la CBDT. Le NeAC peut finaliser l’évaluation conformément au projet d’ordonnance d’évaluation ou donner au contribuable la possibilité de répondre en cas de proposition de modification ou attribuer le projet d’ordonnance d’évaluation à une unité d’examen de n’importe quel ReAC, par le biais d’un système d’attribution automatisé.

La CBDT est connue pour fixer des objectifs élevés de perception des impôts pour les agents sur le terrain, ce qui les oblige à être agressifs dans la perception des impôts anticipés, l’émission d’ordonnances d’imposition inappropriées, conduisant au terrorisme fiscal ou dans la poursuite de poursuites dans divers forums. Avec le nouveau système d’évaluation et d’appel sans visage, cette fixation d’objectifs peut devenir dénuée de sens, réduisant les possibilités d’intimidation des contribuables et de poursuites.

Alors que le système d’évaluation et d’appel sans visage abordera les problèmes administratifs, la CBDT devrait se concentrer sur la résolution du nombre élevé d’appels en instance devant diverses autorités. La CBDT a indiqué que 88% des appels en instance avec le commissaire (appels) seront envoyés au nouveau processus d’appel sans visage, qui engage 85% de l’effectif actuel des commissaires (appels).

En termes de priorité, la CBDT devrait accélérer le règlement des appels en instance avec les commissaires (appels), car la demande nette de recouvrement devrait être d’un minuscule 1,2% en 2018-2019. L’ITD devrait viser à achever tous les appels en instance au cours de la prochaine année et à remettre les impôts perçus de manière inappropriée aux contribuables.

Dans le cas d’appels en instance à des niveaux supérieurs, l’ITD devrait viser à régler toutes les affaires pendantes devant les ITAT au cours des deux prochaines années et toutes les affaires pendantes devant les tribunaux au cours des trois prochaines années. La CBDT devrait publier sur sa page d’accueil sur une base mensuelle un rapport sur le nombre total d’appels en instance au début du mois, réglés au cours de ce mois et les appels en cours à la fin du mois, ainsi que le nombre d’appels réglés et le montant bloqué à la fin du mois.

Cela doit être revu chaque mois par le FM, tout comme le PM examine les projets d’infrastructure. Cela augmenterait la transparence et le public serait au courant des progrès. Comme recommandé par la Commission des réformes de l’administration fiscale (TARC) dirigée par Parthasarathi Shome, sur le règlement des affaires par les CH / SC et sur les jugements acceptés par l’ITD, la CDBT devrait rendre obligatoire le retrait des appels dans toute affaire pendante impliquant le même émission dans un délai maximum de deux mois. L’ITD devrait être sanctionné pour ne pas l’avoir fait.

Le CBDT devrait augmenter les limites monétaires pour le dépôt d’appels par l’ITD à Rs 1 crore avant ITAT, Rs 5 crore avant HC et Rs 10 crore avant le SC. La CBDT devrait également veiller à ce que tous les recours déposés par l’ITD auprès des autorités supérieures (en dessous des limites monétaires) soient immédiatement retirés et que les taxes perçues soient immédiatement remboursées. Ces limites améliorées empêcheraient les agents des impôts de déposer des affaires frivoles de routine et permettraient aux autorités judiciaires de se concentrer sur les litiges de grande valeur.

L’obtention de remboursements est un autre défi pour un contribuable après le règlement d’un appel. L’agent fiscal ne fait face à aucun délai prescrit pour émettre le remboursement. Un délai de 30 jours doit être fixé pour les remboursements consécutifs à de telles commandes, et si le remboursement n’est pas effectué dans les 30 jours à compter de la date de la commande, l’ITD devra payer le double des taux d’intérêt pour la période de retard. Les agents des impôts devraient être pénalisés de manière appropriée pour le retard dans l’émission des remboursements. Il n’y a pas de parité entre le taux d’intérêt facturé aux contribuables pour divers types de retards / défauts et l’ITD pour les remboursements différés. Le taux d’intérêt payable par l’ITD devrait être augmenté au même taux que celui payable par les contribuables.

Bien que l’évaluation et les appels sans visage soient les bienvenus et pourraient empêcher le harcèlement, tous les appels en cours devraient être réglés d’urgence pour aider les contribuables et nettoyer l’ensemble du système. Ce n’est qu’alors que la promesse d’éliminer le terrorisme fiscal par notre ancien FM et de refondre les mécanismes de règlement des différends et de fournir un environnement fiscal non accusatoire et propice par le BJP dans son manifeste de 2014, sera réalisée.

Pai est président, Aarin Capital Partners, et Krishnan est un consultant fiscal

Obtenez en direct les cours des actions de l’ESB, de la NSE, du marché américain et de la dernière valeur liquidative, du portefeuille de fonds communs de placement, calculez votre impôt à l’aide du calculateur d’impôt sur le revenu, connaissez les meilleurs gagnants du marché, les meilleurs perdants et les meilleurs fonds d’actions. Aimez-nous sur Facebook et suivez-nous sur Twitter.

Financial Express est maintenant sur Telegram. Cliquez ici pour rejoindre notre chaîne et rester à jour avec les dernières nouvelles et mises à jour de Biz.