Apple remporte une première bataille sur les protections de la vie privée

Apple a remporté une première victoire dans sa tentative controversée de mettre en œuvre des modifications plus strictes en matière de confidentialité dans iOS 14. La DGCCRF a rejeté aujourd’hui une demande des groupes de pression du secteur de la publicité en ligne visant à bloquer les contrôles anti-traçage d’Apple.

Annoncé en juin dernier, Apple a depuis retardé son projet d’imposer aux développeurs des règles plus strictes en matière de transparence de la collecte de données. Les mises à jour exigeraient essentiellement que les applications demandent la permission de l’utilisateur pour accéder à l’identifiant de suivi publicitaire sur iOS 14.

Une saisine demandant l’arrêt de ces mesures pour des raisons antitrust a été soumise à la DGCCRF en octobre. Mais le régulateur s’est rangé du côté d’Apple dans sa décision préliminaire. L’Autorité de la concurrence a déclaré qu’elle ne considérait pas la nouvelle fonctionnalité comme une pratique abusive de la part d’une entreprise en position dominante, annulant ainsi les objections du plaignant.

la DGCCRF – qui a également consulté la CNIL – a déclaré qu’il envisageait toujours de poursuivre une enquête approfondie sur les mises à jour afin de vérifier si elles constituent une forme d’autoréférencement de la part d’Apple. Elle va maintenant examiner si Apple pourrait appliquer à des tiers des règles de confidentialité plus contraignantes que celles qu’elle se réserve.

Nous ne pouvons pas intervenir juste parce qu’il pourrait y avoir un impact négatif pour les entreprises de l’écosystème“, a déclaré Isabelle de Silva, responsable de l’autorité de la concurrence. “À ce stade, nous n’avons pas trouvé d’exemples flagrants de discrimination“.

La décision porte un coup aux entreprises de l’industrie technologique au sens large qui cherchent à stopper les plans d’Apple en raison de leur impact négatif perçu sur les revenus publicitaires numériques. L’Europe possède déjà certaines des lois les plus strictes au monde en matière de protection de la vie privée et il semble que ses régulateurs ne soient pas d’humeur à renoncer à ces contrôles de suivi des données pour les citoyens.

Facebook, qui figure parmi les opposants les plus virulents aux mises à jour de la législation sur la protection de la vie privée, a attaqué la politique d’Apple dans des publicités publiées dans des journaux aux États-Unis. Il prépare également une action antitrust contre le fabricant de l’iPhone, craignant que les changements ne lui confèrent un avantage injuste dans les publicités affichées sur l’App Store iOS et ailleurs.