Si vous souhaitez contracter un crédit immobilier, votre banque vous demandera de souscrire à une assurance prêt. Elle devra alors contenir plusieurs garanties afin de rassurer votre banque :
- La garantie DC en cas de décès
- Les garanties d’invalidité contre la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, l’Invalidité Permanente et Totale et contre l’invalidité Permanente et Partielle
- La garantie ITT pour l’Incapacité Temporaire de Travail
- La garantie PE pour la Perte d’Emploi
1. Qu’est ce qu’une assurance prêt ?
Une assurance prêt vous sert de garantie de paiement lorsque vous contractez un crédit immobilier. Ce procédé permet de rassurer votre organisme prêteur sur votre solvabilité. Elle n’est en rien une obligation légale. Cependant sans elle, la banque ne vous accordera pas de fonds.
Une assurance prêt se compose de plusieurs garanties.
2. Qu’est-ce que la garantie DC de votre assurance prêt ?
La garantie décès couvre les mensualités en cas de mort de l’assuré. La mort doit alors être constatée et reconnue par une autorité médicale compétente. Cette dernière délivrera alors un certificat de décès entraînant la prise en charge de votre crédit par l’assurance.
Néanmoins certains facteurs peuvent entraîner une exclusion de cette garantie. Ces clauses d’exclusions sont alors encadrées par la loi. Tout d’abord, si le décès intervient suite à un fait de guerre, l’assurance ne procédera pas au paiement.
Le suicide fait également parti des exclusions de garantie. Cependant le code des assurances stipule une exception. En effet si le prêt sert à financer le logement principal de l’assuré, alors l’assurance doit couvrir le risque de suicide si le montant du prêt est inférieur à 120 000€.
Les décès survenant suite à des pratiques dangereuses de la part de l’assuré (consommation de drogue, conduite en état d’ivresse…) ne sont pas couverts par une assurance prêt.
3. Les garanties d’invalidité de votre assurance prêt
Les garanties d’invalidité vous assurent face à l’impossibilité de travailler. Les différents niveaux de remboursement dépendent de votre taux d’invalidité.
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La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
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Dans le cas d’une PTIA, l’assuré est non seulement incapable d’exercer une activité professionnelle, mais son état nécessite l’intervention d’une tierce personne pour les actes du quotidien. Le taux d’invalidité est ici de 100%. La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie doit également être constatée avant les 65 ans.
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L’Invalidité Permanente et Totale (IPT)
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Cette garantie concerne les personnes dont le taux d’invalidité dépasse les 66%. Il doit être constaté avant l’âge de 65 ans. L’assuré est alors incapable d’exercer une activité professionnelle et donc de rembourser son emprunt. Dans ce cas, l’assurance prend en charge l’intégralité du paiement des mensualités dues par l’assuré. Cette garantie n’est exigée en général que lors de l’achat d’une résidence principale.
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L’Incapacité Permanente et Partielle (IPP)
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Cette désignation concerne les personnes qui, suite à un accident, ne peuvent plus exercer le travail indiqué sur leur assurance prêt. Un aménagement est alors nécessaire pour poursuivre une activité professionnelle. C’est pour cela que l’assurance ne prendra que partiellement en charge le remboursement des mensualités. Le taux d’invalidité doit être situé entre 33 et 66%. Cette garantie n’est pas forcément exigée par les banque, mais l’emprunteur peut en faire la demande.
4. La garantie ITT de votre assurance prêt
La garantie ITT désigne une Incapacité Temporaire de Travail. Cette garantie s’applique dans le cas où votre arrêt est inférieur à 1095 jours. L’assurance se substitue à vous, assuré, afin de réaliser le montant des mensualités.
Cette prise en charge peut prendre deux formes principales. La première est un remboursement indemnitaire. L’assurance prend alors en charge le montant de la perte suite à votre arrêt de travail. L’autre solution est une prise en charge forfaitaire. Votre assurance prend alors en charge la mensualité que vous deviez payer à votre banque. Cette garantie est en général facultative.
5. La garantie facultative de votre assurance prêt : la garantie emploi
Cette dernière est facultative et rarement demandée par les banques. En cas de perte d’emploi, votre assurance prêt prendra en charge le paiement de votre emprunt.
6. Les clauses d’exclusion à votre assurance prêt
Les garanties de votre assurance prêt peuvent être annulées dans des circonstances définies. C’est ce qui s’appelle les clauses d’exclusion. Elles peuvent être générales. Dans ce cas, c’est la loi qui les définit. Une assurance peut également définir ses propres règles avec des exclusions particulières.
7. Les exclusions de garantie générales
Elles regroupent tout d’abord les éléments dûs à des éléments extérieurs indépendants (faits de guerre, terrorisme ….). Comme nous l’avons déjà expliqué, le suicide constitue également une exclusion générale. Le Code des Assurances précise néanmoins que dans le cas où le crédit permet de financer le logement principal de l’assuré, dans la limite des 120 000€, le risque de suicide doit être couvert dès la prescription de l’assurance. Si l’assuré a tenté de frauder son assurance, par exemple avec le questionnaire médical, l’exclusion s’appliquera de facto. Les comportements dangereux et criminels constituant, plus généralement, des cas d’exclusion.
8. Les exclusions de garantie particulière
Il est difficile de dresser une liste exhaustive des exclusions de garantie particulière puisqu’elles sont inhérentes et propres à chaque assurance. Les plus fréquentes restent les métiers à risque, les activités à risques et la prise en charge des risques à l’étranger.
