Face à un déséquilibre des rapports de force entre établissements de crédit et emprunteurs, le législateur a décidé d’intervenir à de nombreuses reprises aux fins de conférer une plus grande liberté et droits au souscripteur.
Le législateur est intervenu une première fois avec la loi MURCEF de 2001 qui interdit la vente liée du crédit et de l’assurance. Face aux lacunes du texte de loi, d’autres lois ont été adoptées successivement afin de mettre un terme aux abus des établissements de crédit vis-à-vis des souscripteurs de crédit immobilier.
Les lois Lagarde puis Hamon et Bourquin respectivement en date de 2010, 2014 et 2017 viennent conférer une liberté de choix ainsi qu’une faculté de résiliation unilatérale au souscripteur. Les causes de changement du contrat d’assurance peuvent être multiples comme par exemple la baisse des cotisations, une nouvelle situation personnelle ou une meilleure couverture des garanties proposées.
Dans cet article, nous nous attacherons à la faculté de résiliation unilatérale à l’initiative du souscripteur ainsi qu’aux cas particuliers dans lesquels le contrat d’assurance peut être résilié unilatéralement.
1. La faculté de résiliation unilatérale du contrat d’assurance : A l’initiative du souscripteur
A. Dans l’année suivant la souscription du contrat d’assurance : Loi Hamon de 2014
La loi Hamon entrée en vigueur le 26 Juillet 2014, confère au souscripteur la faculté de résilier à tout moment le contrat d’assurance dans les douze mois suivant la signature du contrat sous réserve de respecter un délai de préavis de quinze jours.
La date anniversaire du contrat correspond à la signature de l’offre de prêt ou du contrat d’assurance selon que la souscription est intervenue auprès d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance externe.
La demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le premier anniversaire du contrat d’assurance. Il est judicieux d’effectuer les démarches suffisamment de temps à l’avance afin de ne pas dépasser le délai de préavis de quinze jours.
Encore faut-il que le souscripteur apporte à l’établissement bancaire un nouveau contrat d’assurance présentant un niveau de garanties équivalent au contrat actuel. Par équivalence des garanties, il faut entendre que les garanties proposées présentent le même niveau de garanties que celles existantes dans le contrat actuel. L’équivalence des garanties est appréciée suivant une liste de critères prédéfinis dans le contrat actuel. La liste de critères est définie par la banque ou compagnie d’assurance suivant que la souscription constitue un contrat de groupe ou une délégation d’assurance.
La plupart du temps, les garanties décès, invalidité ainsi que perte d’emploi sont prises en considération en termes de garanties d’assurance.
La banque dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser le nouveau contrat d’assurance. La banque ne peut refuser la souscription du nouveau contrat sur un motif autre que l’équivalence des garanties.
Le nouveau contrat d’assurance doit prendre effet à compter de la date anniversaire du contrat initial et ce, afin d’éviter toute période de non assurance nuisible au souscripteur.
B. A la date anniversaire du contrat d’assurance : Loi Bourquin de 2017
Par une loi en date du 21 Février 2017, le législateur confère au souscripteur la faculté de résilier unilatéralement le contrat d’assurance une fois par an et ce, pendant toute la durée du contrat sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. Désormais, la résiliation du contrat peut intervenir au delà de la première année du contrat d’assurance. Le législateur fixe l’entrée en vigueur du nouveau dispositif légal au 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats et le 1er Janvier 2018 pour les contrats plus anciens.
Suivant que la souscription du contrat est effectuée auprès de l’établissement bancaire ou la compagnie d’assurance, la résiliation intervient à la date anniversaire du contrat ou la date prévue dans les conditions générales du contrat d’assurance.
La demande de résiliation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. Il est judicieux d’effectuer les démarches suffisamment de temps à l’avance afin de ne pas dépasser le délai de préavis de deux mois.
Tout comme la loi Hamon, le souscripteur doit apporter à l’établissement de crédit un nouveau contrat d’assurance présentant un niveau de garanties équivalent au contrat actuel. La banque apprécie l’équivalence des garanties suivant la liste des critères prédéfinis dans le contrat actuel. En fonction de cela, l’établissement bancaire se réserve le droit d’accepter ou refuser la souscription du nouveau contrat d’assurance. Le refus de la banque ne peut intervenir sur un motif autre que l’équivalence des garanties.
Dans tous les cas, la réponse de la banque doit être adressée au souscripteur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande. Le nouveau contrat d’assurance doit prendre obligatoirement effet à compter de la date anniversaire du contrat actuel et ce, afin d’éviter toute période de non assurance nuisible au souscripteur.
De manière générale, la dernière réforme intervenue par la loi Bourquin vise à favoriser une meilleure mise en concurrence entre les organismes d’assurance et par-dessus tout, à réduire le coût de l’assurance à la charge du souscripteur.
2. Les cas particuliers de résiliation unilatérale du contrat d’assurance
A. Remboursement anticipé du prêt et rachat de crédits immobiliers
Dans l’hypothèse du remboursement anticipé du prêt, le contrat d’assurance n’a plus de raison d’être. En effet, le souscripteur a remboursé intégralement l’emprunt auprès de l’établissement bancaire avant le terme prévu dans le contrat de prêt.
A ce titre, il n’existe plus de nécessité de pallier la défaillance éventuelle de l’emprunteur par le biais de l’assurance. Suivant que le contrat d’assurance est souscrit auprès de l’établissement de crédit ou la compagnie d’assurance, les modalités de résiliation diffèrent.
Lorsque le contrat d’assurance est souscrit auprès de la banque, le contrat est résilié de plein droit. L’explication est aisément compréhensible. Le contrat d’assurance fait partie intégrante du contrat de prêt immobilier et constitue à ce titre, un ensemble indissociable et indivisible.
Lorsque le contrat d’assurance est souscrit auprès de la compagnie d’assurance, le souscripteur est tenu d’informer l’organisme d’assurance aux fins de procéder à la résiliation unilatérale du contrat. La demande doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la preuve du remboursement intégral de l’emprunt.
De même, dans l’hypothèse du rachat de crédits immobiliers, le contrat d’assurance perd sa raison d’être. En effet, le souscripteur procède au regroupement de l’emprunt auprès d’un autre établissement de crédit à des conditions tarifaires plus avantageuses. L’explication est aisément compréhensible. Le souscripteur souhaite réduire le coût du prêt en même temps que celui de l’assurance crédit.
B. Vente du bien immobilier et changement de situation personnelle du souscripteur
Par une loi en date du 31 Décembre 1989 (Article L.113-16 du Code des assurances), le législateur prévoit des cas spécifiques dans lesquels la résiliation du contrat d’assurance est susceptible d’intervenir auprès de l’organisme d’assurance. Encore faut-il que la survenance de l’événement présente un lien direct avec la situation antérieure garantie et que celle-ci ne se retrouve dans la nouvelle situation du souscripteur.
La demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois mois suivant la survenance de l’événement. La résiliation prend effet un mois à compter de la réception de la demande.
Parmi les cas légaux, le souscripteur peut soulever la vente du bien immobilier comme motif de résiliation du contrat d’assurance.
De même, le changement de l’activité professionnelle ou de statut matrimonial peut constituer un motif valable de résiliation du contrat d’assurance.
Par exemple, un couple ayant acheté ensemble le bien immobilier et décidant de se séparer d’un commun accord par la suite.
