Une assurance obsèques permet de prévoir de son vivant l’organisation de ses funérailles et donc de prendre en charge toutes les dépenses qui pourraient en découler. Après la signature d’un tel contrat, de nombreuses raisons peuvent amener le client à modifier certaines clauses du contrat. Mais, peut-on modifier un tel contrat ?
Une loi en faveur de la modification du contrat d’assurance obsèques
Il est tout à fait possible de modifier les termes de son contrat d’assurance obsèques. En effet, la loi Sueur n° 2004-1443 du 9 décembre 2004 permet à tout assuré de modifier les termes de ce type de contrat. La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, il faut préciser que cette loi ne concerne que les contrats signés après l’entrée en vigueur de cette loi. Ainsi, un assuré ayant signé son contrat depuis le 11 décembre 2004 peut modifier dès qu’il le désire un certain nombre de clauses dans son contrat. Toutefois pour bénéficier de ce droit de modification, le contrat signé par le client doit clairement mentionner cette possibilité.
Il est aussi important de signaler que depuis juillet 2013, une nouvelle loi est entrée en vigueur et vient renforcer la première. Il s’agit de la loi du 26 juillet 2013 qui oblige les maisons d’assurance à proposer à chaque client, des formules personnalisées pour tout ce qui concerne les contrats d’obsèques.
Quelles sont les clauses susceptibles d’être modifiées ?
Même si la loi Sueur autorise un assuré à modifier son contrat d’assurance obsèques, seules certaines clauses sont susceptibles d’être modifiées.
- Le mode de sépulture
L’assuré peut à tout moment changer le mode de sépulture qu’il désire avoir. S’il a choisi au départ une crémation, iI peut par la suite opter pour une inhumation. Aussi, rien n’empêche de changer le bénéficiaire de l’assurance obsèques. Cependant, ce changement ne peut se faire sans l’accord du premier bénéficiaire.
- Les prestations funéraires
On peut aussi les changer. Ces prestations englobent généralement le modèle de faire part, le déroulement de la cérémonie, les fleurs, etc.
- Les équipements
Si les équipements choisis au début ne plaisent plus à l’assuré, libre à lui de les modifier. Il s’agit généralement, du type de cercueil, du monument funéraire, etc.
- La société de pompes funèbres
Dans certains cas, la société de pompes funèbres peut également être le bénéficiaire de l’assurance. Mais si ce n’est pas le cas, il existe la possibilité de changer de société surtout si entre-temps elle a fermé ses portes.
- Le mandataire
C’est la personne qui se charge de l’exécution des demandes. Il se peut qu’elle soit morte ou que l’assuré et elle ne soient pas d’avis sur un certain nombre de points. Quelle que soit la raison, rien ne l’empêche de modifier ce point.