La problématique de la déclaration ou non des contrats d’assurance vie au notaire, est une question dont les réponses sont sans cesse controversées par les différents acteurs du secteur. Il y a d’une part, les compagnies d’assurance vie et les banquiers en général, qui soutiennent qu’il ne faut pas déclarer les contrats d’assurance vie au notaire. Puis d’autre part, les notaires qui pensent, au contraire, que cette déclaration est importante pour eux. Tiraillé par une version et son contraire sur la même problématique, vous ne savez finalement plus si l’assurance vie entre dans la succession ou pas. Voici ce qu’il faut savoir.
La déclaration au notaire des contrats d’assurance vie auxquels a souscrit le défunt
Vous êtes, sans doute, au courant que l’issue d’un contrat d’assurance vie au profit d’une tierce personne désignée bénéficiaire, est faite hors succession conformément à l’article L132-12 du code des assurances. Le code des assurances stipule que :
« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit, à partir du jour du contrat »
On peut donc comprendre que, dans le cas où subvient un conflit, et dans le but d’engager une procédure pour primes exagérées, le notaire pourrait spécifiquement avoir besoin de prendre connaissance des contrats d’assurance vie auxquels le défunt a souscrit. Cependant, considérant de telles informations comme strictement confidentielles, les compagnies d’assurance vie refusent de divulguer des informations en rapport avec les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt. Il faut noter que les modifications apportées au partenariat entre les notaires et les compagnies d’assurances vie n’ont aucunement impacté cet aspect précis.
On peut ainsi retenir que les héritiers n’ont pas obligation de communiquer au notaire les contrats d’assurance vie dont ils bénéficient. Il est possible que le notaire ait besoin de l’ensemble des contrats auxquels le défunt a souscrit, mais en aucun cas, il ne peut avoir uniquement besoin des contrats dont bénéficient les héritiers.
La déclaration fiscale des contrats d’assurance vie soumis aux droits de succession
Pour les contrats d’assurance vie souscrits après le 20 novembre 1991, et dont les primes ont été versées après que le souscripteur ait dépassé l’âge de 70 ans, leur dénouement est soumis aux droits de succession. Il est donc possible que le notaire procède au paiement de ces droits, à condition qu’il ajoute les contrats d’assurance vie à la déclaration de succession fiscale.
La déclaration des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint défunt
Ici, il existe plusieurs cas de figure. En effet, il faut absolument faire une déclaration des contrats d’assurance vie souscrits par l’époux marié sous le régime de communauté de bien si, et seulement si, ces contrats sont alimentés par des fonds. Dans le cas où ces contrats sont alimentés par des fonds propres, il n’est pas important de les déclarer au notaire. Les époux mariés sous le régime de séparation de biens, et ceux ayant fait une co-souscription sont également dispensés d’informer le notaire des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint décédé.
