De plus en plus de personnes souscrivent à une assurance vie pour garantir un héritage à leurs proches en cas de décès. Dans cette éventualité, le bénéficiaire est en droit de toucher l’assurance vie que l’assureur doit lui verser. Entre perception et prescription, il existe des délais bien précis liés à cette opération. Découvrez-les à travers cet article !
L’encadrement légal des délais pour toucher une assurance vie
Pour toucher une assurance vie au décès du souscripteur, le bénéficiaire doit transmettre à l’assureur plusieurs pièces. La transmission de ces documents marque le début la procédure de recouvrement de l’assurance. Au nombre des pièces généralement transmises on peut faire cas de :
- les justificatifs de décès,
- les justificatifs d’identité du (ou des) bénéficiaire(s), et
- une attestation fiscale.
À partir de la réception de toutes les pièces nécessaires, l’assureur dispose d’un délai légal d’un mois pour verser le capital au bénéficiaire. Passé ce délai, les sommes non versées au bénéficiaire génèrent des intérêts. Le taux d’intérêt est de 6,52 % durant 2 mois. Au-delà des 2 mois, ce taux peut atteindre 9,78 %. Toutefois, tout retard dans le traitement de la demande de versement ne génère pas de taux d’intérêt. En effet, dans certains cas où le dossier est difficile à constituer, l’assureur dispose d’un délai maximal d’un an pour verser le capital.
Une procédure plus longue si le bénéficiaire n’est pas au courant du contrat
En souscrivant à un contrat d’assurance vie, le souscripteur n’a pas l’obligation d’informer le bénéficiaire qu’il a désigné. S’il omet de le faire, la procédure risque d’être un peu plus longue. En effet, le potentiel bénéficiaire devra d’abord saisir l’AGIRA (l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour savoir s’il est le bénéficiaire d’un éventuel contrat d’assurance.
À partir de cette saisine, l’AGIRA informe les sociétés d’assurances du décès du souscripteur dans un délai de 15 jours. Une fois informée, la société d’assurance dispose également d’un délai de 15 jours après la notification de l’avis de décès pour contacter le bénéficiaire. Dès que c’est fait, elle lui demande de fournir les pièces pour bénéficier du versement.
Les délais de prescription liés aux capitaux d’un contrat d’assurance vie
Les capitaux d’un contrat d’assurance vie ne sont pas perceptibles éternellement. Depuis 2016, les compagnies d’assurances ne peuvent garder lesdits capitaux que pendant un délai maximum de 10 ans. Passé ce délai, les assureurs sont dans l’obligation de déposer les capitaux non réclamés par le bénéficiaire à un organisme appelé la Caisse des Dépôts.
Une fois au niveau de la caisse, les fonds bénéficient d’une prescription trentenaire qui s’applique aux contrats d’assurance vie. En effet, la Caisse des Dépôts conserve les capitaux d’assurance vie pendant 20 ans. Au cours de cette période, tout bénéficiaire peut toujours se manifester via le site Ciclade.fr pour entrer en possession des fonds.
Si aucune demande n’est enregistrée après ces vingt années, les capitaux sont définitivement transférés au fonds de réserve pour les retraites. De ce fait, ils deviennent imperceptibles par tout bénéficiaire. Dans les faits, le bénéficiaire dispose donc d’un délai de 30 ans pour toucher son assurance vie après le décès du souscripteur.
