Ce qui va changer pour la loi Pinel en 2021

Dispositif d’incitation fiscale à l’investissement dans l’immobilier locatif, le Pinel a fait récemment l’objet d’un amendement. Cette réforme, qui a eu lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, introduit quelques changements notables à connaître. Voici les évolutions du Pinel à partir de 2021.

Un encadrement des loyers plus adapté

Avec une facture estimée à plus de 991 millions d’euros en 2020, on peut dire que le dispositif Pinel dans son état actuel coûte très cher à l’État français. Pour optimiser les dépenses liées à ce dispositif d’incitation fiscale en faveur du locatif, le gouvernement a procédé à des ajustements dans le projet de loi de finances pour 2021. Pour permettre à cette loi d’être en adéquation avec la réalité du terrain, l’État a introduit un amendement. Le but de celui-ci étant d’éviter tout effet d’opportunité en rapport avec les loyers. Pour le gouvernement, l’objectif visé à travers cette évolution est clair. Il s’agit d’assurer un meilleur encadrement des loyers afin qu’ils ne soient pas supérieurs au prix du marché.

Pour l’exécutif, une telle correction est nécessaire pour empêcher les dépassements des plafonds de loyers prévus par le Pinel. Ce qui permettra in fine l’accès au logement à un plus grand nombre de foyers modestes. Pour ce faire, le gouvernement n’a pas hésité à renforcer les mesures en vigueur par l’ajout d’une clause plus rigoureuse libellée en ces termes « les plafonds de loyer fixés par ce décret ne doivent pas excéder le montant moyen des loyers constaté l’année précédente ». L’adoption en l’état de cette proposition implique une application de ladite disposition aux biens Pinel construits ou acquis à partir du 1er janvier 2021. Pour ce qui est des baux en cours de vie, ils ne seraient pas concernés par cette règle de double plafonnement.

Une continuation du Pinel Breton

L’autre changement important de cette incitation fiscale est en rapport avec le Pinel Breton. Celui-ci a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 alors qu’il devait disparaître à la fin 2021. Pour rappel, il faut dire que le Pinel Breton est un dispositif dérogatoire ayant permis de réaliser une expérimentation dans la région de Bretagne. Il permet une détermination de l’éligibilité au Pinel par un arrêté préfectoral. Celui-ci dresse ainsi la liste des communes où il existe un besoin réel de construire. Il déroge ainsi au système de zonage classique prévu dans le Pinel.

Avec l’amendement déposé par 9 députés de La République en Marche, le Pinel Breton a une deuxième chance. Cela dit, cette phase de test continuera à être menée pour le plus grand bonheur de ceux qui en profitent en Bretagne depuis 2020.