Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’assurance individuel non obligatoire. Il donne au souscripteur la possibilité d’effectuer des versements réguliers sur son plan jusqu’à la retraite. Ainsi, il pourra profiter d’une somme d’argent importante ou d’un revenu régulier à la retraite. Ces rentes lui sont versées jusqu’à son décès en plus de sa pension de retraite. Depuis 2019, le PERP a été remplacé par le PER (Plan d’Épargne Retraite). Il n’est donc plus possible pour les épargnants d’y souscrire depuis le 1er octobre 2020.
La fiscalité du PERP
Les sommes versées sur un PERP sont déductibles des revenus dans la limite de 10 % du revenu professionnel de l’année
Chaque année les sommes versées au capital sont déductibles dans la limite de 10 % pour chaque membre dans la limite du revenu professionnel de l’année précédente. En cas de faible revenu, elles sont déductibles du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale).
En effet, le revenu professionnel est limité à 8 fois le PASS. Ce dernier est de 41 136 euros en 2020 alors qu’il était de 40 524 euros en 2019. Pour les versements effectués en 2020, ce plafond est également au plus élevé des montants ci-après.
- 10% des revenus professionnels de 2019 avec une déduction maximale de 32 419 euros.
- Pour un montant plus élevé, la déduction est de 4 052 euros.
Cependant, il faut noter que la rente versée au PERP est imposable selon les règles applicables aux pensions et aux retraites. Un prélèvement libératoire de 7,5 % est imposé au versement d’un capital.
La sortie en capital
En 2010, une réforme des retraites a permis aux détenteurs de PERP de récupérer jusqu’à 20 % du capital acquis. Cela est possible au départ à la retraite si c’est inclus dans le contrat. En effet, les sommes versées dans le PERP sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite (62 ans). Cependant, une sortie en capital est possible si les conditions suivantes sont réunies.
- Une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie du titulaire du PERP.
- Un décès du titulaire du contrat.
- Une fin de droits aux allocations de chômage.
- Une absence de contrat de travail depuis plus d’un an.
- Une acquisition d’une résidence principale.
- Un surendettement.
- Une cessation d’activité non salariée après une décision de justice.
Il faut noter que la sortie en capital peut être partielle ou totale. Si vous optez pour un versement en capital partiel, l’épargne sera versée à hauteur de 20 % en capital et 80 % en rente viagère. Par ailleurs, ayez à l’esprit que la rente viagère est imposable à la sortie.
