Situation peu courante dans le monde des finances, six banques françaises tombent sous le coup des sanctions de la DGCCRF. Diverses infractions relevées ont conduit ladite structure à leur infliger différentes amendes. Face à cela, des contestations s’élèvent.
Les infractions en question
La Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené plusieurs contrôles auprès des banques en 2018. Durant cette enquête, elle a relevé un grand nombre d’infractions commises par ces dernières. Celles-ci concernent des fraudes pour application de frais excessifs durant les paiements par cartes bancaires. Il s’agit notamment de trois types d’infractions, à savoir :
- L’absence de transparence tarifaire sur les clients commerçants
Il est relevé que leur contrat mentionne seulement une commission globale. Celle-ci parce qu’elle n’est pas détaillée ne favorise pas une concurrence avec d’autres acteurs bancaires.
- L’absence de transparence tarifaire pour les clients consommateurs
Les banques ne tiennent pas compte de leur obligation à offrir des cartes de paiement à débit ou alors à débit visuellement identifiable.
- Les commissions d’interchange excessives des cartes de paiement duales.
Ces cartes proposent le choix entre un paiement à crédit renouvelable ou à débit immédiat. La commission maximale au niveau européen a été arrêtée à 0,2 % pour les cartes à débit. Elle est à 0,3 % pour les cartes à crédit. La DGCCRF a remarqué durant son enquête que l’ensemble des banques contrôlées appliquent une commission de 0,3 % sur un grand nombre de cartes duales. Elles ne prennent pas en considération le type de règlement que le consommateur a choisi. Tout ceci a amené à leur infliger de fortes amendes.
Les amendes infligées
Les amendes infligées se chiffrent à 2,8 millions d’euros. Elles s’appliquent à six banques, dont :
- la Caisse régionale Crédit Agricole Normandie : 48 276 euros d’amendes,
- la Banque populaire du Grand Ouest : 74 446 euros d’amendes,
- la Banque Postale : 1 168 millions d’euros d’amendes,
- la Banque Afone : 58 200 euros d’amendes,
- BNP Paribas : 1 494 millions d’amendes.
La Caisse fédérale du crédit mutuel Maine Anjou Basse-Normandie a quant à elle, écopé d’une amende de 35 600 euros.
Les contestations
Notons que si des Banques comme la Banque Postale se résignent, d’autres rament à contre-courant. En effet, La Banque Postale a annoncé avoir pris acte des résolutions de la DGCCRF. Par contre, Le BNP Paribas de son côté entend bien prouver son innocence. La Banque s’oppose aux conclusions du contrôle de 2018. Elle a pour ce fait, formulé un recours auprès du Tribunal Administratif de Paris. Il faut préciser que la DGCCRF compte poursuivre ce contrôle sur d’autres banques.
