La réduction d’impôt est prolongée dans le cadre d’un investissement dans une PME

Le Parlement national s’est penché récemment sur le sujet relatif à l’investissement dans les PME. Il a notamment validé la prolongation de la réduction d’impôt d’une année supplémentaire. Voici les informations qu’il faut savoir sur la teneur de la décision.

Une baisse fiscale qui passe de 18 % à 25 %

L’ancienne loi qui consacre un avantage fiscal de 18 % aux particuliers ayant investi leur argent dans les PME prendra fin au 31 décembre 2020. Pendant que l’on s’achemine vers cette fatidique échéance, l’Assemblée nationale a récemment procédé à la relecture de cette loi. Cette séance a abouti à la décision de prorogation de la réduction d’impôt jusqu’à l’année prochaine.

C’était à la faveur du vote du projet de loi de finances que cette révision eut lieu. Les députés de la majorité ont unanimement validé cette proposition portée par l’honorable Laurent Saint-Martin. Notons que cette modification de la loi apporte des bénéfices aux particuliers et aux entreprises. Pour les particuliers, le gouvernement assure à leur égard un allègement fiscal à hauteur de 25 % du montant mis à contribution. Tandis que pour les PME, cette loi constitue une manière pour elles de consolider leurs capitaux. Faut-il rappeler que la conjoncture est l’un des facteurs-clés qui a inspiré les députés.

Le bonus dans le cas échéant reste la hausse du taux qui passe de 18 % à désormais 25 %. Toutefois, il faut bien nuancer et apporter une clarification. En effet, ce nouveau pourcentage d’imposition s’applique aux investissements opérés à partir du 10 août 2020.

Le rapporteur du parlement Laurent Saint-Martin estime qu’il y a eu surépargne au niveau d’un certain nombre de ménages. De plus, il aura fallu 3 ans pour obtenir l’augmentation du pourcentage de l’IR-PME. Pour cela, n’appliquer cette loi que sur une période allant du 10 août au 31 décembre 2020 serait peu profitable.

C’est donc un moyen pour l’État de disposer de l’épargne effectuée par les contribuables à hauteur de 50 milliards d’euros. La Banque française prévoit l’atteinte des 100 milliards pour cette fin d’année ou le début de l’année nouvelle.

Un amendement en attente d’approbation par la Commission Européenne

Par ailleurs, si les parlementaires de la majorité savourent leur initiative, il reste encore une ultime étape à franchir. En effet, l’amendement qui consacre la prorogation de l’avantage fiscal doit passer par la commission européenne. Il faut aussi rappeler tout de même que la réduction de l’IR-PME instaure un apport au capital des PME à hauteur de 50 000 euros pour un individu.

Pour un couple, ce montant reste de 100 000 euros. De plus, il faut sauvegarder les titres acquis sur une période quinquennale a minima. Grâce à ce réajustement fiscal, c’est 12 500 € de baisse contre 9 000 anciennement pour une seule personne.