Lorsque vous décidez de désigner le bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie, il est important de réfléchir à la personne concernée. C’est une disposition essentielle, car les conséquences d’une erreur sur ce dernier ne sont pas des moindres. C’est la raison pour laquelle ce choix n’est pas totalement libre.
L’assurance vie : Vous êtes libre de désigner celui que vous voulez comme bénéficiaire
Une assurance vie est un avantage fort profitable pour celui qui en bénéficie. Sa liquidité est importante avec des possibilités de retrait permanentes. En plus, elle permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur tous les rachats. Elle présente également un véritable privilège successoral. Au décès du souscripteur, tous les actifs et les intérêts placés sur le contrat peuvent en effet être transmis à un ou plusieurs successeurs.
De plus, avec un contrat d’assurance vie, vous êtes libre de désigner celui que vous voulez comme bénéficiaire. Vous n’avez en plus aucune obligation à désigner vos enfants, votre femme ou des membres de la famille en tant que bénéficiaire du contrat. Cependant, certaines normes entrent en jeu pour restreindre les possibilités et encadrer le processus.
Bénéficiaire assurance vie : les exclusions prévues en raison de leur relation avec le souscripteur
La loi désigne une catégorie d’individus qui ne peuvent bénéficier d’un contrat d’assurance vie en raison de leur relation avec le souscripteur. Il s’agit principalement du personnel du corps médical, des mandataires judiciaires, des ministres du Culte, des aides ménagères et des auxiliaires de vie. Cette exclusion vaut également pour toute personne non désignée dans la clause du contrat.
En réalité, les articles 909 du Code civil et L116-4 du Code de l’action sociale et des familles fixent des limites quant aux possibilités pour ces personnes d’accéder au bénéfice d’un contrat d’assurance vie. Ainsi, un médecin désigné comme bénéficiaire du contrat ne recevra pas les capitaux, dès lors qu’il a prodigué au souscripteur des soins pour la maladie dont il est mort.
Il en va de même pour tous les autres membres du corps médical, ainsi que les aides ménagères et les auxiliaires de vie. Ils ne peuvent recevoir un tel avantage tant qu’ils étaient en service auprès de l’individu au moment de la rédaction du testament, de la souscription au contrat ou du décès.
Toutefois, cette exclusion prévue par la loi est une incapacité relative. Il existe des cas dans lesquels ces individus peuvent jouir d’une telle clause. Premièrement, tous les membres des corps concernés peuvent jouir de l’assurance vie lorsque le contrat est assimilé à la rémunération pour d’excellents et loyaux services.
Le professionnel du domaine doit alors présenter les papiers justifiant qu’il n’avait pas été payé. Deuxièmement, un membre du personnel médical, une aide-ménagère ou un auxiliaire de vie peut bénéficier de l’assurance vie s’il n’était pas en mission auprès du souscripteur durant sa maladie.
Enfin, le contrat d’assurance vie est valable pour un acteur médical ou un mandataire judiciaire lorsqu’il existe entre le défunt et lui, un lien de parenté ou qu’il est aussi un héritier.
