Le gouvernement veut plus de contrôle sur les GAFA dans l’UE

Le gouvernement fait pression pour que la réglementation imminente sur les GAFA dans l’Union européenne soit modifiée afin de permettre aux gouvernements de pénaliser plus facilement les mauvais comportements et d’accroître leur contrôle sur le contenu.

La loi sur les services numériques, introduite en décembre 2020, vise à lutter contre les contenus numériques illégaux dans l’UE, en obligeant les entreprises technologiques à les retirer rapidement ou à payer de lourdes amendes.

La France veut maintenant modifier la loi sur les services numériques en permettant à chaque membre de l’UE d’avoir le droit d’infliger des amendes aux grandes entreprises technologiques et de les obliger à retirer des contenus de leurs plateformes. Actuellement, seuls les pays européens dans lesquels les entreprises technologiques ont leur siège peuvent exiger le respect de la législation européenne.

Par exemple, Apple, Google et Facebook qui ont leur siège européen basé en Irlande. Cela signifie que, dans l’état actuel de la loi, seule l’Irlande a le pouvoir d’infliger une amende à ces entreprises ou de leur demander de retirer du contenu. La proposition de la France donnerait aux 27 membres de l’Union européenne la possibilité de pénaliser ou de contrôler les grandes entreprises de technologie d’une manière identique à celle de l’Irlande.

Le gouvernement souhaite également d’autres modifications de la loi sur les services numériques qui permettraient d' »inclure d’autres types de contenus problématiques« , y compris les contenus qui « encouragent la désinformation ou qui sont préjudiciables aux individus » en élargissant le prisme de ce qui est considéré comme des « contenus illégaux » que la loi est censée contrôler.

La loi sur les services numériques est accompagnée d’une loi sur les marchés numériques, qui exige que les grandes entreprises technologiques partagent leurs données avec leurs concurrents, autorisent la désinstallation de toutes les applications et ne donnent pas la préférence à leurs propres applications et services. Les entreprises qui ne se conforment pas à ces règles s’exposent à de lourdes amendes, pouvant aller jusqu’à dix pour cent de leur chiffre d’affaires annuel, voire à quitter l’espace européen.