Depuis 2014, un dispositif d’investissement locatif permet à de nombreux français, de se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant de quelques avantages. Prenant le relais de la loi Duflot, la loi Pinel présente en effet, des avantages fiscaux et d’autres opportunités qui encouragent l’investissement immobilier. Pour en savoir plus sur la loi Pinel, nous présenterons les zones concernées par ce dispositif ainsi que les conditions d’éligibilité.
Loi Pinel, de quoi s’agit-il ?
La loi Pinel ou dispositif Pinel fait partie des lois destinées à relancer l’investissement locatif en vue d’encourager la construction immobilière. En effet, il s’agit d’un dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors d’un investissement dans un logement neuf. Ajoutons que ce dispositif, qui s’adresse à tous les français, favorise l’investissement immobilier sans apport. La loi Pinel possède également un volet environnement et social.
Le dispositif Pinel a été lancé le 31 août 2014 par Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement et présenté par l’ancien premier ministre Manuel Valls. La loi Pinel fut officiellement mise en vigueur le 1er janvier 2015 avec effet rétroactif. Le fonctionnement de ce dispositif est prévu à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts.
Le principe de la loi Pinel est simple. L’État propose une réduction d’impôt à tout investisseur qui s’engage à louer un logement neuf pendant une certaine période. Cette réduction est généralement répartie à parts égales sur toute la durée d’engagement de la location. La durée peut aller de 6 ans à 12 ans. Plus l’engagement est long, plus l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt élevée.
Les zones concernées par la loi Pinel
L’objectif principal de la loi Pinel est de relancer la construction de logements neufs dans des zones qui sont qualifiées de « tendues ». Il s’agit d’une zone où l’offre disponible en logements locatifs est inférieure à la demande de la population. Pour mieux distinguer ces différentes zones, le gouvernement a établi une cartographie de la France, représentant chaque secteur en fonction de ses besoins immobiliers.
On distingue :
- La zone A bis est celle qui regroupe des villes, comme Paris, la proche banlieue, ainsi que d’autres villes à forte demande comme certaines villes du bassin Genevois français.
- Les zones A et B1 prennent aussi en compte des villes à grand besoin en logements neufs.
- Les zones B2 et C sont quant à elles considérées comme des zones « détendues ». Il s’agit des zones dans lesquelles les demandes de logements sont inférieures aux offres.
Soulignons que depuis le 31 décembre 2018, les zones dites « détendues » ne sont plus concernées par la loi Pinel. Environ 920 communes sont concernées par cette suppression du dispositif dans les zones B2 et C. Toutefois, les communes ayant conclu un contrat de redynamisation de site de défense (CRDS) ne sont pas concernées par cette suppression, bien que se situant dans des zones « détendues ».
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Le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel », entré en vigueur le 1er janvier 2015, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement.
Toutes les informations officielles : cohesion-territoires.gouv.fr
Les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel
Pour jouir des avantages du dispositif Pinel, l’investisseur doit respecter certaines modalités en ce qui concerne l’emplacement et la qualité de son bien immobilier. Sa gestion locative est également prise en compte dans les conditions d’éligibilité.
La gestion locative
Pour être éligible au dispositif Pinel, rappelons que le logement devra être loué sur une période de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Il doit également être loué en qualité de résidence principale, dans les 12 mois qui suivent son achat. Le logement ne doit pas être meublé et doit se conformer au plafond des loyers prévu par la loi Pinel.
La qualité du bien
Le logement choisi doit être soit neuf, soit rénové, pour bénéficier du dispositif Pinel. Il doit également jouir du label écologique BBC 2015 ou RT 2012. Dans le cas où le logement est en cours de construction, il doit être achevé dans les 30 mois suivant la DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier).
L’emplacement du logement
Comme nous l’avons évoqué plus haut, le logement doit se situer dans une zone d’éligibilité de la loi Pinel (zone A Bis, A et B1). Ajoutons que la zone A regroupe la côte d’Azur ainsi que des villes comme Marseille, Lyon et le reste de l’Île-de-France. La zone B1 concerne les villes à plus de 250000 habitants.
Les conditions financières
Certaines conditions financières doivent également être respectées avant de profiter du dispositif Pinel. L’une d’entre elles concerne l’investissement du bien locatif. Il ne doit en effet, pas dépasser les 5500 euros du mètre carré, ni la somme de 300000 euros qui correspond à deux logements maximum par an.
Les avantages du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel présente de nombreux avantages à l’investisseur, mais aussi au locataire. En effet, il permet de trouver des logements dans des zones à faible proposition de location immobilière. La loi Pinel permet aux investisseurs de devenir propriétaire sans apport, grâce au versement mensuel des loyers et aux mesures de défiscalisation dont il bénéficie.
La réduction d’impôt, proportionnelle au nombre d’années d’engagement de la location, peut aller jusqu’à 21%, soit un montant qui peut atteindre 63000 euros sur 12 ans. Un vrai coup de pouce qui encourage ce type d’investissement. De plus, le dispositif Pinel donne la possibilité à l’investisseur, de louer son bien à ses descendants ou à ses ascendants. Le locataire peut donc être un parent ou même les enfants de l’investisseur.
