Bien que le dispositif de la loi Pinel soit prolongé jusqu’en 2024, une réduction de l’avantage fiscal est programmée par la loi de Finances pour 2021. Ainsi, la prolongation du dispositif sera donc accompagnée d’un avantage fiscal revu à la baisse.
Deux réductions prévues pour les années 2023 et 2024
La prolongation de Pinel par la loi finances jusqu’en fin 2024 a été validée par le Senat et l’assemblée nationale. Toutefois, le grand changement à noter sera la revue de l’avantage fiscal à la baisse. D’autre part, il ne devrait pas y avoir de changements concernant les réductions d’imports dont le permis de construire sera déposé jusqu’en fin 2022.
Pour le moment, seules les résidences neuves destinées à une location en tant que logement principal sont concernées par la réduction d’impôt Pinel. L’éligibilité variera évidemment en fonction de certains critères comme la ville et la conformité à un plafond de loyer et de ressources du locataire. De plus, il convient de souligner que la durée de mise en location impacte sur la réduction. Ainsi, cette dernière sera de 12 % du prix d’achat pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans et 21 % pour une durée de 12 ans.
La diminution du taux sera appliquée à partir de l’année 2023. Le taux passera alors de 10,5 % pour une durée de 6 ans, 15 % pour 9 ans de location et 17,5 % pour 12 ans. Par la suite, une autre revue à la baisse sera effectuée en 2024. Les taux passeront respectivement à 9 %, 12 % et 14 % pour 6 ans, 9 ans et 12 ans.
Les lois de défiscalisation : des dispositifs avec leurs défauts
D’une part, les lois fiscales sont perçues comme un soutien au secteur immobilier et un moyen de diminuer le manque de logements. D’autre part, le coût de ces dispositifs fiscaux est fortement critiqué.
En ce sens, le gouvernement explique que la loi Pinel comporte de nombreux défauts : une attractivité de la fiscalité qui facilite la hausse des prix et un calibrage de plafonds de loyers insuffisants. De plus, la loi Pinel coûte annuellement 2 milliards d’euros aux finances publiques, ce qui équivaut à 38 000 euros par logement. Ce montant serait 35 fois supérieur à la somme destinée aux bailleurs institutionnels et sociaux.
Une consolidation du marché de l’immobilier en 2022
Il faut avouer que la modification du dispositif Pinel est le signe des hésitations répétitives du gouvernement. En réalité, celui-ci considère les lois de défiscalisation comme la moins mauvaise des alternatives pour soutenir une partie de l’économie et ce, malgré ce qu’elles coûtent aux finances publiques. Par contre, la construction et l’immobilier neuf ne sont confortés que jusqu’en 2022.
