Au nombre des lois qui réglementent le secteur de l’immobilier en France, la loi Pinel est l’une des plus connues. Elle stipule une réduction sur les investissements immobiliers en fonction de la durée de vie de ces derniers. Voici les dernières réformes en relation avec cette loi et leurs implications.
La baisse graduelle des avantages fiscaux
Entrée en vigueur en 2015, la loi Pinel devrait être valable jusqu’en 2021, mais elle a connu une révision pour être prolongée jusqu’en 2023. Cette modification des tests de la loi Pinel a abouti à une diminution de l’avantage fiscal autrefois lié à cet arrêté. Il s’agit d’un passage :
- Pour l’engagement sur 6 ans, de 12 à 10,5 %
- Pour l’engagement sur 9 ans, de 18 à 15 % et
- Pour un engagement sur 12 ans, de 21 à 17,5 %.
Ces textes prévoient encore une baisse à partir de 2024. Il est question d’une réduction de 10,5 à 9 % sur 6 ans de location. Pour 9 ans et 12 ans de bail, il est prévu une remise respective de 15 à 12 % et de 17,5 à 14 %. Il y a néanmoins trois règles qui ont été maintenues. Il s’agit de celles concernant les logements avec au moins 25 % de travaux de réhabilitation, les quartiers prioritaires et la performance énergétique excellente.
Les grandes agglomérations privilégiées au détriment des autres
Depuis le 1er janvier 2018, les zones géographiques à fortes demandes de logement sont les plus prises en compte par la loi Pinel. En effet, la réduction des frais d’impôts en rapport avec l’investissement locatif se concentre sur les secteurs de tensions comme les grandes métropoles du pays. Les autres parties représentant les petites et moyennes villes sont mises à l’écart.
Il faut souligner que le montant maximal de réduction est de 300 000 euros par an soit au m², 5500 euros par an. À cela s’ajoute une définition du prix maximal du loyer et du revenu des locataires qui envisagent louer ces biens immobiliers.
Le moment plus que jamais de profiter des taux bas
Tous ces allègements des avantages fiscaux ne seront appliqués qu’à partir de l’année 2023. Les ménages avec un projet d’investissement immobilier qui souhaitent profiter des réductions de taux de la loi Pinel doivent donc le faire maintenant. En effet, il s’agit pour eux de profiter de la grande accessibilité actuelle du marché immobilier et financier avec un taux d’emprunt moyen de 1,21 %. Il faut également tenir compte de la durée maximale de 25 ans pour tout emprunt immobilier. Vous ne devez pas non plus négliger la limite de 33 % pour le taux d’endettement.
En somme, la loi Pinel n’accordera plus dans quelque temps autant de réductions. Pensez donc à recourir à un courtier immobilier pour une meilleure initiative et être sûr de faire un choix optimal de son emprunt.
