La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation. Elle présente plusieurs avantages comme la réduction d’impôt. Pour en profiter, il faut répondre à un certain nombre de critères. À qui s’adresse la loi Pinel ?
Que dit la loi par rapport à l’éligibilité du dispositif Pinel ?
D’après la loi, le dispositif Pinel concerne tout particulier (personne physique) qui achète ou alors fait construire un logement neuf. Le bien immobilier dont il est question doit avoir été construit pour servir d’habitation et être mis en location. Le propriétaire est tenu d’être un contribuable et domicilié dans le pays. Il est aussi impératif que le bailleur s’engage à mettre en location le bien nu. Il doit être sans meuble et loué pendant une période de 6, 9 ou alors de 12 ans.
Au cours de la période de location, le respect des plafonds de loyers et des ressources établis par le législateur est impératif. Une fois ce temps écoulé, le propriétaire peut choisir de revendre son logement. Il peut aussi décider de remettre le bien en location. Dans ce cas, le régime classique est de nouveau appliqué.
Les zones d’éligibilité au dispositif Pinel en France
La loi Pinel ne s’applique pas dans toutes les villes de France. Le zonage principal du dispositif est constitué de la zone B1, A bis et A. Les investisseurs qui optent pour la zone A bis peuvent se tourner vers la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Val-de-Marne et Enghien-les-Bains. Ceux qui souhaitent profiter de la loi Pinel dans la zone A peuvent s’orienter vers :
- le Genevois français,
- Montpellier,
- la Côte d’Azur,
- Lyon,
- Marseille et
- Lille.
Quant à la zone B1, elle regroupe les agglomérations avec un nombre d’habitants supérieur à 250 000 telles que Toulouse, Bordeaux et Nancy. Il y a également Nantes, Rennes, Annecy, la Corse, Bayonne ou encore La Rochelle. Par ailleurs, pour ce qui est du plafonnement, le loyer mensuel, par mettre carré, dans la zone A bis, est de 17,43 euros. Ceux de la zone A et B1 sont respectivement de 12,95 et 10,44 euros.
Somme toute, pour profiter de la loi Pinel, il faut être un particulier vivant en France. Il est important d’investir dans un logement neuf en respectant les règles du dispositif.
