Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est une disposition qui permet aux salariés de bénéficier d’une couverture santé complémentaire. La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour toute entreprise, et s’applique même aux TPE. Sont exemptées, les personnes physiques employant de l’aide à domicile. C’est avant tout une mesure d’équité qui permet de sécuriser l’emploi à travers la souscription de la mutuelle collective. Voyons un peu comment elle fonctionne.
C’est quoi une mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise ou complémentaire santé est un dispositif qui permet aux salariés d’être remboursés de la partie des soins non pris en charge par l’assurance maladie. Il s’agit entre autres, du ticket modérateur, ou les frais d’honoraires dont le quota exigé est dépassé. La mutuelle est indispensable aussi pour les dépenses coûteuses comme les frais d’hospitalisation, les frais dentaires ou les frais d’optique.
Ce contrat peut être souscrit à titre individuel. On parle de mutuelle d’entreprises ou de complémentaire santé lorsque le contrat est collectif et qu’il concerne tous les salariés d’une entreprise. Elle est devenue obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 11 janvier 2013.
La mutuelle d’entreprise fait partie des avantages dont bénéficie le salarié et doit donc être prise en compte dans la déclaration de l’impôt sur le revenu.
Fonctionnement et adhésion
La mutuelle d’entreprise est une offre des compagnies de mutuelles qui complète l’assurance individuelle. Son fonctionnement est identique à celui des compagnies d’assurances à la différence que la mutuelle couvre les salariés et les dirigeants. Les garanties de la mutuelle sont taillées sur mesure en fonction des besoins du personnel. Elle couvre aussi les membres de la famille des salariés ainsi que leurs ayants droit. Les conditions de la mutuelle sont élaborées par la société ou la convention collective et non l’inverse.
La mutuelle est basée sur un système solidaire, c’est-à-dire que les garanties offertes sont identiques pour tout le monde. Son prix est négocié et tient compte des besoins des adhérents.
La mutuelle couvre les frais de consultation des généralistes et des spécialistes. Elle couvre aussi les frais d’hospitalisation et de pharmacie, ainsi que les frais dentaires et d’optique. Ses garanties sont personnalisables et elles offrent la possibilité aux salariés de souscrire d’autres options complémentaires s’ils le souhaitent.
La part de l’employeur qui doit être au moins de 50 % est payée directement à l’assureur, alors que la contrepartie du salarié peut être prélevée sur le salaire par l’employeur ou retirée de son compte bancaire par l’assureur.
Avant d’adhérer à une mutuelle, l’entreprise commence par :
- définir les besoins du personnel en tenant compte des tarifs et des garanties,
- comparer les différentes offres disponibles,
- choisir l’offre qui offre les meilleures garanties,
- remplir les contrats d’affiliation (affiliation entreprise et affiliation salariés).
Une fois ces étapes franchies, elle peut commencer par verser les cotisations mensuelles.
Dérogations
La mutuelle est en principe obligatoire pour tous les salariés et s’applique déjà dès la prise de service. Dans le cas d’un changement d’employeur, le salarié doit résilier sa mutuelle auprès de son ancien employeur et adhérer à celle de l’entreprise qu’il vient d’intégrer.
Toutefois, dans certaines situations, il est possible à l’employé de ne pas souscrire à la mutuelle de la nouvelle entreprise. C’est le cas par exemple des ayants droit bénéficiant déjà d’une mutuelle.
Le salarié présent dans l’entreprise avant la date butoir de l’entrée en vigueur de la mutuelle peut ne pas y souscrire s’il bénéficie déjà d’une couverture complémentaire. De même, lorsqu’il a déjà une couverture aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou une couverture maladie universelle complémentaire (CUMUC), il peut ne pas souscrire à la mutuelle. Il en est de même lorsqu’il a un contrat partiel, quand il est en apprentissage ou quand il est en CDD.
Avantages
Les avantages de la mutuelle d’entreprise sont nombreux aussi bien pour l’employeur que pour les salariés.
Employeurs
La cotisation à la mutuelle est une obligation sociale qui couvre tous les salariés en contrepartie de mensualités. En tant que charge patronale, elle est déductible d’impôt à hauteur de 6 % par an plafonné à un montant dont le calcul est fonction de la SECU.
La mutuelle assure à l’employeur, une meilleure renommée sur le marché du travail. Une entreprise qui valorise la dimension humaine gagnera la confiance de ses clients et aussi celle des employés.
Les employés confiants sont plus productifs et resteront fidèles à l’entreprise. Une mutuelle qui prend en charge les accidents et aussi le traitement du stress est une source de rentabilité pour l’entreprise.
Pour les salariés
Les salariés bénéficient d’une prise en charge des soins de santé. Les factures de santé sont réduites de moitié dans certains cas. Dans les cas où l’entreprise prend en charge la totalité des cotisations, il s’agit pour le salarié de zéro frais.
Non seulement les salariés bénéficient des meilleures garanties santé, mais leurs familles aussi sont couvertes par la mutuelle. En matière de frais de santé, le salarié ne paie quasiment rien pour lui-même et les membres de sa famille qui en sont aussi bénéficiaires.
La souscription étant faite par l’entreprise, les tarifs sont négociés et sont au plus bas. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des primes ou des indemnisations en cas d’événements particuliers comme les naissances, les décès, les accidents, et autres situations similaires.
Les inconvénients
La mutuelle d’entreprise n’a pas que des avantages, elle a aussi des inconvénients pour les deux parties.
Employeurs
La mutuelle est une charge supplémentaire pour les entreprises qui sont obligées de verser mensuellement des primes pour le compte du personnel. Le montant des primes varie selon le profil du salarié et aussi en fonction de la qualité de la prise en charge et des formules souscrites. La charge est encore plus lourde si l’entreprise a opté pour une couverture entière.
La gestion des mensualités est difficile dans les entreprises de grande taille. Dans le cas de la participation partielle de l’entreprise, la contrepartie des employés doit être déduite de l’assurance-santé.
Le salarié
Les offres de mutuelle d’entreprise ne sont pas aussi avantageuses que les couvertures d’assurance individuelle. En outre, la couverture des notes de soin n’est pas totale. En plus des cotisations, les salariés participent à hauteur de 20 à 40 % du montant.
Les couvertures sont limitées dans le cas des maladies dégénératives et elles ne couvrent pas les dispositifs de soins expérimentaux.
D’un autre côté, la cotisation variant en fonction du profil, la couverture n’est pas la même pour tous les salariés. Les prises en charge sont désormais perçues comme des avantages liés au poste. Ce qui provoque des frustrations surtout au niveau de la basse classe. La mutuelle fonctionne sur une base solidaire, théoriquement, les avantages devraient être les mêmes.
La mutuelle d’entreprise, vous en savez désormais ce que c’est et ce à quoi elle est destinée.
