Depuis la loi ANI du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises privées ont l’obligation de souscrire au profit de leurs salariés à des assurances santé complémentaires. La mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2016 laisse à la charge de l’employeur au moins 50 % du montant cotisé par chaque employé. De ce fait, la mesure induit des effets sur la fiscalité des bénéficiaires.
L’imposition de la part patronale
Longtemps considérée par le fisc comme un avantage en nature non imposable, la contribution patronale dans le cadre de la mutuelle d’entreprise est devenue imposable. En effet, la loi des finances de 2014 a opéré un changement faisant passer cet avantage en nature en avantage en argent. De fait, les montants en cause s’apparentent désormais à une part du salaire, donc soumis à l’impôt sur le revenu comme, c’est déjà le cas pour la CSG non déductible et la CRDS.
Ainsi, pour une mutuelle d’entreprise dont la cotisation annuelle est fixée à 1200 € et couverte à hauteur de 50 % par l’employeur, le salarié bénéficiaire verra les 600 € intégrés automatiquement à ses revenus annuels imposables. Ce montant sera indiqué sur le bulletin de salaire et l’employé n’aura pas de déclaration particulière à effectuer auprès des services fiscaux, son employeur s’en chargeant. Selon les prévisions de la Direction des impôts, cette mesure va entraîner en moyenne une augmentation des impôts de l’ordre 90 € à 150 € pour les salariés.
Par ailleurs, on soulignera que la cotisation patronale à la complémentaire santé des salariés est exonérée de charges patronales et déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
La part salariale est déductible des impôts
Contrairement à la part patronale qui est imposable, la part de la cotisation supportée par le salarié peut-être déduite des revenus imposables. Cependant, cet abattement fiscal est accordé dans la limite de 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) plus 2 % du salaire annuel brut, mais sans dépasser 2 % de 8 fois le PASS (soit 6581,76 € en 2020).
Toutefois, seule la cotisation de base est déductible, les options supplémentaires facultatives souscrites par le bénéficiaire ne sont pas considérées. Les sommes versées (éventuellement) pour la couverture des ayants droit de l’employé ne sont prises en compte dans l’abattement fiscal qu’à la condition que leur affiliation à la mutuelle d’entreprise soit obligatoire. Dans la plupart des cas, l’entreprise se charge d’appliquer directement la déduction d’impôt sur le bulletin de salaire et dans le cas contraire, l’employeur en informera le salarié par courrier afin que ce dernier puisse mentionner la déduction sur son avis d’imposition dans la case 6 DD.
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