Tout salarié français doit adhérer à une mutuelle obligatoire. C’est une mesure qui est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2018. Cependant, force est de constater que depuis sa mise en application, il existe certains employés qui ne se sentent pas concernés par cette règle. Que faire dans ce cas ? Quelles sont les conditions de dispense à cette prérogative ? Nous faisons le point.
Quelles sont les conditions de dispense ?
S’il est vrai que cette prédisposition est obligatoire, le Code de Sécurité sociale dans son article R242-1-6 a tout de même prévu quelques exceptions. Précises, elles définissent clairement les conditions dans lesquelles un employé peut être dispensé de cette mesure.
Aussi, tout travailleur peut être exempté de cette mesure si :
- son contrat à durée déterminée (CDD) est inférieur à un an (12 mois) ;
- ce dernier travaille en temps partiel ou suit un apprentissage avec une cotisation supérieure à 10 % de son salaire brut ;
- en tant que salarié, il bénéficie du RSA et reçoit une Allocation d’aide à la complémentaire santé (ACS),
- son contrat à durée indéterminée (CDI) était encore valide au moment de l’imposition de la mutuelle obligatoire dans son entreprise,
- en tant que salarié sous contrat CDI vous êtes couvert par la mutuelle de votre conjoint.
Pour les travailleurs qui disposent d’un CDD de plus de 12 mois, ils devront fournir une preuve qu’ils sont couverts par une mutuelle pour être dispensés de cette mesure.
Quelles sont les garanties proposées dans ce cas ?
Aujourd’hui, nombreux sont ces salariés qui malgré le fait qu’ils remplissent les conditions précédentes ont tout de même très peur. En effet, ceux-ci craignent de se retrouver sans rien, car ils auront perdu les garanties qu’ils ont avec leur complémentaire santé individuelle.
Si vous faites partie de ce groupe de personnes, souscrire des garanties étendues ou adaptées à votre domaine d’activité est une très bonne idée. Cette alternative est très appréciée dans le monde professionnel, pour bien de raisons.
En effet, en plus d’être avantageuses et adaptées à chaque secteur d’activité, ces cotisations sont très abordables. C’est d’ailleurs pour cela qu’il n’est pas rare aujourd’hui de voir une entreprise proposer à ses employés de souscrire à une telle garantie. Une opération qu’ils pourront alors faire auprès d’un organisme de complémentaire de santé.
L’essentiel étant dit, vous savez désormais quelles sont les conditions qui, en tant que salarié, vous dispensent d’une souscription mutuelle professionnelle obligatoire. Faites-en bon usage et vous pouvez pleinement profiter de votre statut de salarié.
