Avec la loi Evin, tout salarié qui doit partir à la retraite et qui ne bénéficie pas d’une couverture d’assurance santé collective d’entreprise peut bénéficier du maintien de sa mutuelle santé. Qu’est-ce que la Loi Evin ? Et quels en sont les points majeurs ?
Qu’est-ce que la Loi Evin ?
La loi Evin apporte une révolution majeure dans le système des garanties de santé pour les personnes en âge d’aller à la retraite. En effet, dans son article 4, cette loi règlemente la sortie des contrats de mutuelle santé collectifs et à caractère obligatoire. De ce fait, au moment de partir à la retraite, tout employé peut jouir du maintien des garanties santé similaires à la mutuelle d’entreprise.
Mieux, aucune condition de durée n’est exigée. Par conséquent, grâce à cette loi, les retraités sont toujours couverts à travers une mutuelle senior. Il faut noter que dans une mutuelle senior, on trouve les mêmes remboursements des frais de santé que quand ces employés étaient toujours actifs. Toutefois, il est important de souligner que c’est le salarié qui se charge seul de verser les cotisations.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Evin ?
Tout nouveau retraité a la possibilité de demander le maintien des garanties de mutuelle santé dans les six mois suivant la date de rupture de son contrat. Aussi, il peut effectuer la demande six mois après l’expiration de la période temporaire de maintien des garanties. La mutuelle se charge d’adresser la proposition dans un délai de deux mois suivant la date d’arrêt du contrat de travail au nouveau retraité.
En dehors de ces conditions, deux autres sont à remplir par le retraité pour bénéficier de la loi Evin. Il doit être un ancien employé qui bénéficie soit d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité ou encore en cas de chômage, d’un revenu de remplacement. Il peut s’agir également d’un héritier d’un salarié qui est décédé.
Pour ce dernier cas, c’est l’employeur qui doit aviser la mutuelle et celle-ci doit proposer de maintenir les garanties dans un délai de deux mois suivant le décès.
La loi Evin, quel impact sur les cotisations de votre mutuelle ?
Comme évoqué susmentionné, c’est le retraité qui doit seul, supporter la cotisation. Toutefois, pour éviter toute surenchère des tarifs, la loi a légiféré sur le montant. En effet, depuis le 1er juillet 2017, il y a un plafonnement des hausses des cotisations. Ainsi, pour la première année, les tarifs ne peuvent pas accéder ceux appliqués aux employés de la société. Pour l’année suivante, les tarifs ne peuvent aller au-delà de 25 %. Enfin, pour la troisième année, les tarifs n’accèdent pas 50 %.
