Les personnes exerçant une profession libérale disposent d’un régime de sécurité sociale différent de celui des salariés. Qu’en est-il exactement ?
Régime des travailleurs non salariés (TNS) :
Un travailleur non salarié est une personne qui exerce une profession libérale, un artisan ou un commerçant. A ce titre, ces travailleurs adhérent au RSI (régime de sécurité sociale des indépendants) ou au régime TNS. Il n’a y aucune différence entre les remboursements d’assurance maladie perçus par les assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux dépendant du régime TNS. Aussi, les dépenses liées aux frais de santé ne sont pas remboursées en totalité. Il est donc impératif de contracter une complémentaire santé.
Contrat Madelin :
La loi Madelin, en date du 11 février 1994, autorise les travailleurs indépendant à contracter une complémentaire santé pour pallier le défaut de prise en charge de la sécurité sociale. En outre, le montant des cotisations versées à cette complémentaire santé est déductible des impôts, avantage non négligeable.
Le contrat santé Madelin agit comme une mutuelle classique mais s’adresse uniquement aux travailleurs non salariés.
Il peut être souscrit de façon individuelle ou collective, par le biais d’une mutuelle d’entreprise.
Définition des professionnels libéraux :
L’article 29 de la loi n° 2012-387, en date du 22 mars 2012, définit la notion de profession libérale. Elle regroupe les personnes pratiquant, de façon régulière, indépendante et sous leur propre responsabilité, des prestations techniques, intellectuelles ou de soins par le biais de qualifications professionnelles adaptées.
De nombreuses professions sont considérées comme libérales :
dans le domaine de la justice : avocat, avoué de cour d’appel, commissaire-priseur, notaire, greffier des tribunaux de commerce, huissier de justice, mandataire judiciaire ;
dans le domaine de la santé : chirurgien-dentiste, diététicien, ergothérapeute, infirmier libéral, directeur de laboratoire d’analyses, médecin, masseur-kinésithérapeute, osthéopathe, orthoptiste, orthophoniste, pédicure-podologue, psychothérapeute, psychmotricien, psychologue, sage-femme, vétérinaire ;
dans divers secteurs : architecte, géomètre-expert, commissaire aux comptes, expert agricole et conseil en propriété industrielle.
Régime social des indépendants (RSI) :
Les personnes exerçant une activité libérale sont inscrits au RSI (régime social des indépendants) pour ce qui concerne leur protection maladie obligatoire.
Elle accorde (comme le régime général) :
– le remboursement des honoraires médicaux à hauteur de 70 % ;
– le remboursement des honoraires des auxiliaires médicaux à hauteur de 60 % ;
– la prise en charge des analyses médicales à hauteur de 60 % ;
– la prise en charge des médicaments à hauteur de 15, 30, 65 ou 60 % ;
– la prise en charge totale des soins et des frais d’hospitalisation rattachés à une ALD (affection de longue durée) ;
– la prise en charge d’une hospitalisation de 30 jours maximum à hauteur de 80 % ;
– le remboursement totale d’une hospitalisation supérieure à 30 jours ;
– la prise en charge totale des examens obligatoires avant et après accouchement et des frais d’accouchement ;
– le remboursement total des soins et examens des 4 derniers mois de grossesse.
