Contrairement aux salariés, les TNS (travailleurs non salariés) sont dépourvus d’une couverture santé collective et financièrement avantageuse. Afin de remédier à ce manque, la loi Madelin permet depuis plusieurs années aux TNS de soustraire de leurs salaires imposables les cotisations dues au titre de leur complémentaire santé. Zoom sur les détails de ce dispositif équitable et avantageux…
La loi Madelin : qu’est-ce que c’est ?
Votée il y a 24 ans, précisément le 11 février 1994, la loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de bénéficier d’un régime complémentaire équivalant à celui des salariés. Cette loi leur permet de déduire de leurs revenus annuels imposables les cotisations versées sur l’ensemble des contrats axés sur la santé, la retraite, le chômage et la prévoyance. Cette dernière couvrant l’incapacité à exercer sa profession, la maternité, l’invalidité, le décès, ainsi que les diverses situations de dépendance du TNS.
De quelle manière fonctionne un contrat de mutuelle TNS Madelin ?
En complémentarité des remboursements garantis par l’assurance maladie, une mutuelle TNS Madelin couvre (totalement ou en partie) les frais d’hospitalisation, les soins courants, les frais d’opticien, de soins dentaires et autres soins spécifiques.
Les garanties de cette mutuelle présentent l’avantage d’être personnalisables, permettant ainsi un remboursement des dépassements d’honoraires, ainsi que des soins non remboursés par le régime obligatoire, tels que ceux des médecines dites « douces » (homéopathie, phytothérapie, ostéopathie, acupuncture…)
Selon la nécessité, cette mutuelle encadrée par la loi Madelin peut être, soit individuelle (assurance du travailleur non salarié et, éventuellement, de certains membres de sa famille), soit collective (assurance d’une famille entière, peu importe le nombre de ses membres). Dans les deux cas, son coût demeure plus faible qu’une mutuelle standard de salarié et ses garanties sont similaires. Un atout de taille pour les TNS !
Toutefois, afin de tirer avantage de la loi Madelin, Les TNS doivent sélectionner une mutuelle spéciale assurant les risques spécifiques à leur profession. Le coût de ces cotisations variant notamment en fonction du type d’activité professionnelle et de l’âge du bénéficiaire.
Dans certains cas, par exemple ceux où la prise en charge de frais médicaux ne s’inscrit pas dans le parcours de soins coordonnés, une surcomplémentaire santé peut néanmoins s’avérer nécessaire.
Qui peut en bénéficier ?
La loi Madelin s’adresse à tous les indépendants affiliés au régime obligatoire de maladie et de vieillesse des travailleurs non salariés. Ses bénéficiaires sont : les artisans commerçants, les personnes exerçant une profession libérale, les gérants ou associés non salariés de sociétés dites « de personnes » et de SARL ou encore les conjoints collaborateurs ne touchant pas de rémunérations.
