Une entreprise qui a subi une faillite peut encore aujourd’hui être reprise par ses actionnaires. Le rachat n’est néanmoins pas possible dans toutes les conditions. Il y a en effet un cadre juridique et des normes bien définies qui régissent une telle opération. Avant de mener un processus de rachat, il est alors essentiel de respecter ces dispositions.
Les dispositions juridiques liées au rachat
Le Code de Commerce en son article L642 a érigé des règles selon lesquelles les dirigeants ne sont pas susceptibles de faire une offre de rachat. Cette disposition étend des restrictions liées au rachat par les parents des dirigeants jusqu’au deuxième degré. Aussi, toute personne ayant été contrôleur lors de la procédure judiciaire ne peut faire une offre.
Cette restriction est valable sur 05 ans et concerne les offres directes et indirectes. Plus loin, l’article interdit à toutes ces personnes de se procurer une part ou un bien de l’entreprise. Cependant, le contexte sanitaire lié à la pandémie de la Covid-19 a allégé les dispositions.
Les conditions du rachat
L’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020 met en évidence l’allègement des conditions de rachat. En effet, les actionnaires de l’entreprise en faillite peuvent racheter leur structure. Ici, c’est surtout la capacité de l’offre proposée par ces actionnaires à sauver les emplois qui va prévaloir dans le processus de rachat. Dans le même temps, l’article réduit le délai de convocation à huit jours.
Cependant, cette nouvelle disposition présente quelques risques. En l’occurrence, les employés risquent de subir des conséquences désastreuses de cette largesse. Heureusement, le rapport au Président de la République dans le Journal Officiel du 21 mai rassure. Il précise en effet que les dispositions ne laisseront pas seulement aux actionnaires l’opportunité de régler leur dette et réduire les effectifs. Les autorités veilleront également à la sauvegarde des emplois des professionnels.
Le rachat n’est pas une nécessité
Les données de la Banque de France estiment en septembre à 30 % la réduction des défaillances d’entreprises. Cette réduction résulte du confinement et des adaptations en ce qui concerne les juridictions commerciales. Dans ces conditions, avant de racheter son entreprise en faillite, il est nécessaire de prendre en considération ces détails.
Sur la base des statistiques qui prévalent, Marc Ladreit, avocat associé à LLA préconise des solutions. Il propose de faire une relecture de la situation locative de l’entreprise ou des contrats salariés avant de penser à un rachat. Il faut par ailleurs se référer également au bilan comptable pour avoir une idée de ce qui a motivé la faillite. Le rachat est possible, mais il ne faut pas le faire à tout prix.
